Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Fotobat, accessible à l'adresse fotobat.fr (ci-après « la Plateforme »), exploitée par Fotobat SAS (ci-après « l'Éditeur »).

La Plateforme Fotobat est un outil d'estimation indicative du coût de travaux immobiliers basé sur l'analyse d'images par intelligence artificielle. Elle est destinée à fournir des estimations de budget à titre purement informatif et indicatif, sans valeur contractuelle.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions est invité à ne pas utiliser la Plateforme.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par l'Éditeur. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation de la Plateforme.

Article 2 — Définitions

Au sens des présentes CGU, on entend par :

• « Plateforme » : le site web Fotobat accessible à fotobat.fr et toute application mobile associée.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme.
• « Compte » : l'espace personnel créé par l'Utilisateur après inscription.
• « Estimation » : le résultat de l'analyse par IA des photographies transmises, sous forme d'une fourchette indicative de budget de travaux.
• « Photographies » : les images numériques transmises par l'Utilisateur à la Plateforme aux fins d'analyse.
• « Abonnement » : formule d'accès payant souscrite selon les conditions tarifaires en vigueur.
• « Données personnelles » : toutes informations permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique, au sens du RGPD.

Article 3 — Accès à la Plateforme

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est ouvert à toute personne physique majeure ou morale. L'utilisation de certaines fonctionnalités nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire aux présentes CGU.

3.2 Création de compte

La création d'un Compte requiert la fourniture d'une adresse email valide et d'un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

3.3 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. L'accès peut être suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.

Article 4 — Description du service et limitation essentielle

4.1 Nature du service

Fotobat fournit une estimation indicative du budget de travaux immobiliers à partir de photographies transmises par l'Utilisateur. Cette estimation est générée automatiquement par un système d'intelligence artificielle (Claude Haiku 4.5, modèle de vision développé par Anthropic) et ne constitue en aucun cas :

• Un devis au sens juridique et commercial du terme ;
• Une expertise immobilière ou technique ;
• Un engagement de l'Éditeur sur les coûts réels de travaux ;
• Un conseil professionnel en matière de travaux, de construction ou d'investissement immobilier.

4.2 Système de notation de la qualité des photographies

La Plateforme attribue un score de confiance à chaque estimation, compris entre 0 et 100 :

• Score 85 à 100 : estimation fiable — fourchette ±10 % ;
• Score 70 à 85 : estimation partielle — majoration de prudence +5 % — fourchette ±15 % ;
• Score 55 à 70 : estimation insuffisante — majoration de prudence +10 % — fourchette ±15 % ;
• Score 40 à 55 : estimation approximative — tarif médian forcé — fourchette ±20 % ;
• Score inférieur à 40 : estimation impossible — l'Utilisateur est invité à soumettre de nouvelles photographies.

Ce système de notation ne garantit pas la précision de l'estimation. Une estimation avec un score élevé peut malgré tout s'écarter significativement des coûts réels de travaux.

4.3 Tarifs de référence

Les estimations sont calculées sur la base de tarifs de référence régionaux issus des données FFB (Fédération française du bâtiment) et CAPEB. Ces tarifs sont révisés périodiquement mais peuvent ne pas refléter les conditions du marché local au moment de la consultation.

Article 5 — Obligations de l'utilisateur

5.1 Obligations générales

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
• Ne pas l'utiliser à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement technique de la Plateforme ;
• Ne pas transmettre de contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers.

5.2 Obligations relatives aux photographies

L'Utilisateur garantit que les photographies transmises :

• Sont libres de tous droits ou qu'il dispose des droits nécessaires ;
• Ne contiennent pas de données personnelles de tiers sans leur consentement ;
• Représentent bien les espaces pour lesquels une estimation est souhaitée ;
• Sont prises dans le respect du droit à la vie privée des occupants du bien.

5.3 Utilisateurs professionnels

Les agents immobiliers et autres professionnels utilisant la Plateforme s'engagent à informer leurs clients que les estimations fournies par Fotobat sont indicatives et ne remplacent pas un devis professionnel. Ils s'engagent à ne pas présenter les estimations Fotobat comme des devis officiels à leurs clients.

Article 6 — Tarification et modalités de paiement

6.1 Plans tarifaires

• Plan Gratuit : accès limité sans inscription préalable ;
• Plan Starter : 79 € HT/mois — accès complet, 1 utilisateur ;
• Plan Pro : 149 € HT/mois — multi-utilisateurs, exports illimités ;
• Plan Agence : 349 € HT/mois — équipe, API, marque blanche.

Achats ponctuels : rapport complet à l'unité (9,90 € TTC), pack de 5 estimations (19,90 € TTC). Les tarifs peuvent être révisés avec un préavis minimum de 30 jours.

6.2 Modalités de paiement

Paiements par carte bancaire via Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. Les abonnements sont facturés mensuellement par prélèvement automatique.

6.3 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation.

6.4 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (code source, interface, textes, graphismes, logos, base de données de tarifs, algorithmes d'estimation) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à l'Éditeur ou à ses concédants.

L'Utilisateur conserve tous ses droits sur les photographies qu'il transmet. En les transmettant, il accorde à l'Éditeur une licence limitée pour les analyser par traitement automatisé aux fins d'estimation. Les photographies ne sont pas utilisées à d'autres fins sans consentement explicite.

Article 8 — Protection des données personnelles et RGPD

8.1 Responsable de traitement

Fotobat SAS est responsable du traitement des données personnelles collectées via la Plateforme, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

8.2 Données collectées

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email, mot de passe chiffré ;
• Données d'utilisation : historique des estimations, surface des biens, région saisie ;
• Photographies transmises aux fins d'analyse ;
• Données de connexion : adresse IP, navigateur, système d'exploitation, dates et heures ;
• Données de paiement : gérées exclusivement par Stripe.

8.3 Finalités du traitement

• Fourniture du service d'estimation par analyse IA ;
• Gestion des comptes utilisateurs et de la relation client ;
• Traitement des paiements et facturation ;
• Amélioration du service et de l'algorithme d'estimation ;
• Respect des obligations légales et réglementaires.

Les photographies sont analysées automatiquement par l'API Claude Haiku 4.5 (Anthropic). Elles ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d'IA sans consentement explicite préalable de l'Utilisateur. Elles sont conservées [durée à définir — ex. 30 jours après l'estimation] puis supprimées automatiquement.

8.4 Base légale

• Exécution du contrat : données nécessaires à la fourniture du service ;
• Consentement : communications marketing ;
• Intérêt légitime : amélioration du service, sécurité de la Plateforme ;
• Obligation légale : conservation des données de facturation (10 ans).

8.5 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, tout Utilisateur dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement (droit à l'oubli), portabilité, opposition, limitation. Ces droits s'exercent par email à [privacy@fotobat.fr — à créer] ou par courrier au siège social. L'Éditeur dispose d'un mois pour répondre. En cas de litige, l'Utilisateur peut saisir la CNIL (cnil.fr).

8.6 Sous-traitants et transferts hors UE

• Anthropic (API Claude Haiku 4.5) — San Francisco, USA — Analyse des photographies. Transfert hors UE encadré par les clauses contractuelles types.
• Netlify Inc. — San Francisco, USA — Hébergement de la PWA. Transfert hors UE encadré par les clauses contractuelles types.
• Stripe Inc. — San Francisco, USA — Paiements en ligne. Certifié PCI-DSS.

Article 9 — Cookies

La Plateforme utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement. Un bandeau d'information et de consentement est affiché lors de la première visite conformément aux recommandations de la CNIL. L'Utilisateur peut à tout moment paramétrer ses préférences via le gestionnaire de cookies accessible dans le pied de page.

Article 10 — Responsabilité et limitation de garantie

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un service de qualité. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Imprécision ou erreur dans les estimations générées par l'intelligence artificielle ;
• Perte financière résultant d'une décision d'achat immobilier basée sur les estimations Fotobat ;
• Écart entre l'estimation fournie et les devis réels obtenus auprès d'artisans ;
• Interruption temporaire ou définitive de la Plateforme ;
• Perte ou corruption de données liée à des événements hors du contrôle de l'Éditeur ;
• Utilisation de la Plateforme par un tiers avec les identifiants de l'Utilisateur.

En tout état de cause, si la responsabilité de l'Éditeur venait à être retenue, le montant des dommages et intérêts est limité au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Article 11 — Suspension et résiliation du compte

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un Compte, sans préavis ni indemnité, en cas de : violation des présentes CGU, utilisation frauduleuse, non-paiement, fourniture d'informations fausses.

Article 12 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera informé par email de toute modification substantielle avec un préavis de 30 jours.

Article 13 — Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 14 — Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si celle-ci est imputable à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pandémies, pannes d'infrastructures internet, cyberattaques, décisions gouvernementales).

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige entre un consommateur et l'Éditeur, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. [Médiateur agréé à désigner par l'avocat.]

Article 16 — Dispositions finales

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.

Article 17 — Contact et réclamations

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme :

• Par email : bespoke.vidal@gmail.com (contact général)
• Par courrier : 32, avenue Gallieni · 06000 Nice
• Données personnelles : [privacy@fotobat.fr — à créer]

L'Éditeur s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 30 jours ouvrables.